Page 12 - Plan d'action
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LES DOCUMENTS INDISPENSABLES À LA VENTE DE VOTRE BIEN
À LA SIGNATURE DU POUR LA POUR LE
MANDAT DE VENTE MISE EN VENTE COMPROMIS DE VENTE
État civil, nom de jeune fille pour les Diagnostics en cours de validité. Règlement de copropriété et
épouses, copie des pièces d’identité de Le DPE est obligatoire pour la modificatifs éventuels
tous les vendeurs mise en vente.
Si vente par une société : Extrait Kbis 3 derniers procès-verbaux d’assemblée Carnet d’entretien de la copropriété
générale + assemblée extraordinaire
Titre de propriété
4 derniers Relevés de charge Copie du dernier avis de Taxe foncière
Copie des actes (mariage, pacs, divorce)
Factures électricité/Gaz
Coordonnées du syndic Diagnostic de la mise en copropriété pour
Si copropriété : Procédures en cours les immeubles de plus de 15 ans
Si bien vendu loué : Bail, Etat des lieux
d’entrée Si prêt en cours : capital restant dû y compris
l’état hypothécaire
Si bien loué mais vendu libre : Congé pour
vente au moins 6 mois avant la fin de la Plans du bien
période triennale du bail. (un + pour l’élaboration de l’annonce)
Internet : Fibre optique disponible ?
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